Le minimum garanti augmente au 1er novembre
30/10/2024
Le minimum garanti est fixé à 4,22 € à compter du 1er novembre 2024.
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Notaires : du changement pour l’exercice en société
29/10/2024
Depuis le 1er septembre dernier, un certain nombre de nouvelles règles régissent l’exercice en société de la profession de notaire.
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Retraite des exploitants agricoles : des changements en perspective !
29/10/2024
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit d’aligner le mode de calcul de la retraite de base des exploitants agricoles sur celui des travailleurs indépendants relevant de la Sécurité sociale des indépendants. Et d’en faire de même pour leurs cotisations d’assurance vieillesse.
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Licenciement pour inaptitude : une indemnité compensatrice de préavis ?
29/10/2024
Le salarié licencié en raison de son inaptitude d’origine non professionnelle n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. Sauf si la convention collective le prévoit expressément…
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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !
28/10/2024
Les entreprises qui font partie d’un groupe multinational peuvent être dans l’obligation de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2023.
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Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
28/10/2024
En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la société. Si cette inscription n’est pas effectuée, l’acheteur n’a pas la qualité d’associé.
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Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel
28/10/2024
L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l’annulation d’une clause abusive.
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Sport : mise à disposition d’un joueur auprès d’une autre association
28/10/2024
La convention par laquelle le joueur d’une association sportive est temporairement prêté et rémunéré par une autre association constitue un contrat de travail.
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