
L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Acre ne peut dépasser le quart des cotisations dues pour les créateurs et repreneurs d’entreprise.
En pratique : l’Acre n’est plus automatiquement attribuée aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Ces derniers doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité mentionnée sur le justificatif de création d’activité délivré par le
Une diminution du montant de l’exonération de cotisations
Attention : cette nouvelle règle ne concerne pas les créateurs et repreneurs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
- est dégressive pour un revenu supérieur à 75 % et inférieur à 100 % du Pass (48 060 € en 2026) ;
- est nulle pour un revenu au moins égal au Pass.
Référence : Art. 23, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31
Article publié le 12/02/2026 - © Les Echos Publishing - 2026
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