Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont réformé l’assiette servant au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants (artisans et commerçants). Une réforme qui, pour rester neutre financièrement, s’accompagne d’un ajustement de certains taux de cotisations. Explications.

Précision : ces nouvelles règles s’appliqueront aux cotisations et contributions dues au titre des périodes débutant à compter du 1

Une seule et même assiette

Actuellement, la CSG-CRDS et les cotisations sociales (maladie-maternité, retraite, allocations familiales, etc.) dues par les travailleurs indépendants sont calculées sur deux assiettes différentes.

À compter de 2025, une seule assiette permettra de calculer l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Elle correspondra à leur revenu professionnel, à savoir leur chiffre d’affaires déduction faite de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales).

À noter : pour les travailleurs indépendants exerçant dans une structure assujettie à l’impôt sur les sociétés, le revenu professionnel correspondra aux sommes et avantages, en nature ou en argent, perçues pour l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’à une part de leurs dividendes.

Mais ce n’est pas tout, un abattement de 26 % sera appliqué sur le revenu professionnel des travailleurs indépendants afin d’obtenir l’assiette servant au calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.

À savoir : le montant de cet abattement ne pourra pas être inférieur à 1,76 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ni supérieur à 130 % de ce plafond. Le Pass devant être fixé à 47 100 € à compter du 1

Des taux de cotisations sociales ajustés

En plus de simplifier l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, les pouvoirs publics ont ajusté certains taux de cotisations. L’objectif étant que la réforme n’ait pas d’impact financier.

Voici une présentation des taux de cotisations qui seront modifiés à compter de 2025.

Taux de la cotisation Maladie-Maternité dues par les travailleurs indépendants
Année 2024		Année 2025
Taux	Assiette annuelle des cotisations sociales	Taux	Assiette annuelle des cotisations sociales
0 %	Inférieure à 40 % du Pass	0 %	Inférieure à 20 % du Pass
Variable	De 40 à 110 % du Pass	Variable	De 20 à 300 % du Pass
6,7 % dans la limite de 5 Pass 6,5 % pour la part au-delà de ce montant	Égale ou supérieure à 110 % du Pass	8,5 % dans la limite de 3 Pass 6,5 % pour la part au-delà de ce montant	Égale ou supérieure à 3 Pass

Taux des cotisations de retraite dues par les travailleurs indépendants
Cotisations	Année 2024	Année 2025
Retraite de base	17,75 % dans la limite du Pass 0,6 % pour la part au-delà de ce montant	17,87 % dans la limite du Pass 0,72 % pour la part au-delà de ce montant
Retraite complémentaire	7 % dans la limite de 42 946 € 8 % pour la part au-delà de ce montant et dans la limite de 4 Pass	8,1 % dans la limite du Pass 9,1 % pour la part au-delà de ce montant et dans la limite de 4 Pass

Référence : Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, JO du 6