Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures
À l’instar du report de la généralisation de la facturation électronique, les nouvelles mentions imposées par la réglementation devront figurer sur les factures, selon les entreprises, à compter du 1er septembre 2026 ou du 1er septembre 2027 seulement.
- le numéro Siren du fournisseur ou du prestataire et de son client ;
- la nature de l’opération (livraison de bien, prestation de services ou mixte) ;
- le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits ;
- l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client.
- au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les groupes TVA ;
- au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
Rappel : les entreprises et les professionnels devront avoir la capacité, quelle que soit leur taille, de recevoir des factures électroniques à compter du 1
Article publié le 11/04/2024 - © Les Echos Publishing - 2024 - Crédit Photo : Klaus Vedfelt
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