Le barème 2024 de saisie des rémunérations
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2024.
Attention : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 607,75 € depuis le 1
Barème 2024 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)
Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)
Quotité saisissable
Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 370 €
Jusqu’à 364,17 €
1/20
18,21 €
Supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 €
Supérieure à 364,17 € et inférieure ou égale à 710 €
1/10
52,79 €
Supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 €
Supérieure à 710 € et inférieure ou égale à 1 057,50 €
1/5
122,29 €
Supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 €
Supérieure à 1 057,50 € et inférieure ou égale à 1 401,67 €
1/4
208,33 €
Supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 €
Supérieure à 1 401,67 € et inférieure ou égale à 1 747,50 €
1/3
323,61 €
Supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 €
Supérieure à 1 747,50 € et inférieure ou égale à 2 100 €
2/3
558,61 €
Au-delà de 25 200 €
Au-delà de 2 100 €
en totalité
558,61 € + totalité au-delà de 2 100 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 690 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 140,83 €.
Référence : Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, JO du 22
Article publié le 03/01/2024 - © Les Echos Publishing - 2023 - Crédit Photo : Srdjan Srdjanov
Précédent