Retraites : les points clés de la réforme
Validée par le Conseil constitutionnel en avril dernier, la réforme des retraites prévoit, en particulier, de relever l’âge légal de départ à la retraite et d’allonger la durée de cotisation. Le point sur les principales mesures introduites qui impacteront aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.
Partir à la retraite à l’âge légal
L’âge légal de départ à la retraite sera repoussé à 64 ans et la durée de cotisation passera à 172 trimestres.
À noter : les personnes qui demanderont l’attribution de leur pension de retraite à compter de 67 ans continueront de bénéficier du taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation.
Conditions de départ à la retraite à l’âge légal
Année de naissance
Âge légal de départ à la retraite
Durée de cotisation* requise (en trimestres)
1961 (jusqu’au 31 août)
62 ans
168
1961 (à partir du 1er septembre)
62 ans et 3 mois
169
1962
62 ans et 6 mois
169
1963
62 ans et 9 mois
170
1964
63 ans
171
1965
63 ans et 3 mois
172
1966
63 ans et 6 mois
172
1967
63 ans et 9 mois
172
1968 et après
64 ans
172
*La durée de cotisation correspond ici à l’ensemble des trimestres validés par un assuré au cours de sa carrière.
Partir en retraite anticipée
Les salariés et les travailleurs indépendants pourront toujours bénéficier d’un départ en retraite anticipée en cas de carrière longue ou en cas de handicap.
Conditions de départ en retraite anticipé pour carrière longue
Âge de départ à la retraite
Durée de cotisation* requise (en trimestres)
Dont 5 trimestres** validés avant la fin de l’année civile des
58 ans
172
16 ans
60 ans
18 ans
62 ans
20 ans
63 ans
21 ans
* La durée de cotisation requise en matière de départ anticipé pour carrière longue comprend uniquement les trimestres qui ont donné lieu au paiement de cotisations d’assurance vieillesse ainsi que, notamment, les trimestres validés au titre de la maternité, de la maladie (dans la limite de 4 trimestres), du chômage indemnisé (dans la limite de 4 trimestres) et du service national (dans la limite de 4 trimestres).
** Ce nombre est ramené à 4 trimestres pour les personnes nées au cours du dernier trimestre de l’année civile.
Conditions de retraite anticipée pour handicap, incapacité ou inaptitude
Personnes concernées
Âge de départ à la retraite
Conditions requises
Personnes atteintes d’un handicap
À compter de 55 ans
- Durée minimale de cotisation (à préciser par décret)
- Taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % pendant la durée de cotisation
Personnes atteintes d’une incapacité permanente liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail
60 ans
- Taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %
62 ans
- Taux d’incapacité permanente de moins de 20 % mais d’au moins 10 %
- Exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (durée à préciser par décret)
- Lien établi entre l’exposition aux facteurs de risques professionnels et l’incapacité permanente
Personnes reconnues inaptes au travail ou atteinte d’une incapacité permanente
62 ans
- Inaptitude au travail
ou
- Incapacité permanente (taux à préciser par décret) ne permettant pas de bénéficier d’un départ anticipé dans le cadre d’un autre dispositif
À savoir : les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels pourront toujours utiliser les points acquis sur leur compte professionnel de prévention (C2P) pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (au plus tôt à 62 ans).
Valoriser l’éducation des enfants
Une majoration de pension sera accordée aux parents qui, à l’âge de 63 ans, disposeront de la durée de cotisation requise pour bénéficier du taux plein.
- pour chaque enfant dont ils ont assumé l’éducation pendant les 4 années qui suivent sa naissance ou son adoption ;
- pour chaque enfant mineur qu’ils ont adopté au titre de l’incidence, sur leur vie professionnelle, de l’accueil de l’enfant et des démarches administratives qui en découlent.
À noter : pour les pensions servies à compter du 1
Cumuler emploi et retraite
La poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi retraite intégral pourra donner lieu à l’attribution d’une nouvelle pension.
Attention : cette mesure concernera uniquement les personnes qui sont autorisées à cumuler intégralement emploi et retraite (sans plafond), c’est-à-dire qui perçoivent l’ensemble de leurs pensions de retraite et qui réunissent les conditions pour bénéficier du taux plein.
En complément : désormais, la loi autorise le gouvernement à suspendre, au moyen d’un décret et pour une durée maximale d’un an (renouvelable 6 mois), l’application des conditions du cumul emploi-retraite plafonné (la condition de ressources, notamment). Et ce, dès lors que des circonstances exceptionnelles nécessiteront, en urgence, la poursuite ou la reprise d’activités par des personnes susceptibles de les exercer (pour mobiliser les professionnels de santé, par exemple).
Racheter des trimestres
Les rachats de trimestres au titre des années d’études supérieures et des stages effectués en entreprise seront facilités.
Article publié le 26/05/2023 - © Les Echos Publishing - 2023 - Crédit Photo : Kelvin Murray 2015
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