Baux d’habitation

Attention :

Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dispose que « la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 % ». Cet article dispose également que cette variation ne peut excéder 2,5 % pour les départements et régions d’outre-mer. Enfin, l’arrêté n° R20-2022-10-11-00012 dispose que la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse ne peut excéder 2,0 % pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023.

Exemple de révision d’un loyer d’habitation :

Soit un bail d’habitation signé le 15 avril 2022 pour un loyer mensuel de 1 000 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le dernier indice à prendre en compte (à défaut de clause particulière) est celui du dernier trimestre connu à la date de la signature du bail, soit le 1^er trimestre 2022. Sa valeur est égale à 133,93.
Au 15 avril 2023, intervient la première révision du loyer. L’indice de référence des loyers du 1^er trimestre 2023 est égal à 138,61. Il est en hausse de 3,49 % par rapport à celui du 1^er trimestre de l’année précédente.

Le nouveau loyer sera au plus égal à :
[(1 000 x 138,61) / 133,93] = 1 035 euros