Transfert d’un PEA bancaire vers un PEA assurance
12/03/2025
Je dispose d’un plan d’épargne en actions (PEA) bancaire. J’aimerais transférer ce dernier vers un PEA assurance. Comment dois-je procéder ?
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Géomètres-experts : précisions sur l’exercice en société
11/03/2025
Un certain nombre de précisions relatives au fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles de professions libérales composées notamment de géomètres-experts ont été apportées.
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Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
11/03/2025
La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter du 2 mai 2025 est prorogée d’un an.
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
11/03/2025
À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire.
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Évaluation des avantages en nature véhicule : du nouveau
10/03/2025
Un récent arrêté modifie les règles relatives à l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature pour les véhicules mis à la disposition des salariés depuis le 1er février 2025 et prolonge les règles de faveur applicables aux véhicules électriques.
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Les salariés peuvent donner des jours de congés à des associations
10/03/2025
Avec l’accord de leur employeur, les salariés peuvent donner 3 jours de repos monétisés à des associations d’intérêt général.
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Médico-social : accueil d’animaux de compagnie dans les Ehpad
10/03/2025
Les conditions dans lesquelles les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des résidences autonomie peuvent accueillir leur animal de compagnie sont désormais fixées.
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Bientôt les déclarations fiscales professionnelles 2025
10/03/2025
Les entreprises sont tenues de souscrire plusieurs déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2025.
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