Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?
16/09/2026
Le gérant d’une SARL qui a acquis un terrain appartenant à celle-ci sans avoir respecté la procédure des conventions réglementées n’a pas à l’indemniser si l’existence d’un préjudice pour la société n’est pas établie.
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Délai de réponse à une proposition de redressement
15/09/2026
J’ai reçu pour mon entreprise une proposition de rectification de l’administration fiscale indiquant que je ne dispose que de 30 jours pour répondre. Comment ce délai se décompte-t-il ?
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Notaires : un mandat exprès en cas de contrôle fiscal
15/09/2026
La Cour de cassation a estimé qu’un notaire ne peut pas accepter ou refuser une proposition de redressement pour le compte de son client sans disposer d’un mandat exprès.
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Investissement : la chasse au jargon est ouverte
15/09/2026
Conçu pour guider les épargnants dans leurs décisions, le document d’informations clés souffre de son jargon. Bonne nouvelle ! L’Autorité des marchés financiers pousse les acteurs du secteur financier à simplifier leur documentation pour plus de lisibilité.
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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !
14/09/2026
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.
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Activité d’une association reprise par une commune : sort des contrats de travail
14/09/2026
La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.
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Insertion : revalorisation des aides financières versées aux SIAE
14/09/2026
Les montants de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique sont revalorisés pour tenir compte du relèvement du Smic au 1er juin 2026.
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Du nouveau pour saisir le conseil de prud’hommes
14/09/2026
La requête de saisine du conseil de prud’hommes n’a plus à être accompagnée des pièces sur lesquelles le demandeur fonde ses demandes.
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